Conditions Générales de Vente – SAGEORA

Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, y compris si celles-ci ont été établies après les présentes. Toute dérogation ne sera valable que si elle a été préalablement convenue par écrit et approuvée par SAGEORA.

1. Conditions de paiement

Sauf indication contraire sur la commande ou la facture, les factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés.

En cas de non-paiement à l’échéance, SAGEORA se réserve le droit d’exiger des intérêts de retard forfaitaires de 10 % du montant restant dû.

En cas de retard de paiement, SAGEORA pourra suspendre immédiatement la fourniture de ses services, sans préavis.

Si un paiement demeure impayé plus de soixante (60) jours après son échéance, SAGEORA pourra recourir à une société de recouvrement, les frais légaux et de recouvrement étant entièrement à la charge du client.

2. Retenues à la source (Withholding Tax)

Certains pays appliquent une retenue à la source conformément à leur législation interne. Cette retenue est exclusivement à la charge du client, qui s’en acquitte directement auprès de l’administration fiscale de son pays.

SAGEORA ne peut en aucun cas être impliquée dans ces frais et recevra l’intégralité du montant facturé, sans déduction.

3. Engagements et responsabilité

SAGEORA s’engage à fournir des services performants et à respecter les délais convenus dans la mesure du possible.

Toutefois, ces engagements constituent une obligation de moyens et non de résultat.

SAGEORA ne pourra, en aucun cas, être tenue de comparaître en tant que tiers dans une procédure intentée contre le client par un consommateur final ou tout autre tiers.

4. Réclamation

Toute réclamation devra être adressée à SAGEORA par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé au siège social, dans un délai de 8 jours suivant la livraison des biens ou la réalisation des prestations. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

5. Droit applicable

L’ensemble des relations contractuelles entre SAGEORA et ses clients est régi exclusivement par le droit Français.